|
LE COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT (CTE) :
Compostion :
Article R315-27 du code de l'action social et des familles :
Le comité technique d'établissement institué en application de l'article L. 315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
Attributions :
Le comité technique d'établissement est systèmatiquement consulté sur les questions présentées au conseil d'administration. Il peut être consulté pour toute question relative au personnel.
|
| Le comité technique d'établissement |
| © 2017 |
 |
